Avis du CCRCS du 10 février 2009 " Est - il possible de mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ? "

Pub. Officielle | Avis
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/9/2009
 
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Résumé
Dans un avis du 10 février 2009, le CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés) précise notamment que les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent, en se fondant sur le caractère désormais facultatif de leur nomination, mettre fin de manière anticipée au mandat des commissaires aux comptes précédemment désignés.
Mots clés
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | MANDAT
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

Ordonnance du Tribunal de Commerce de Versailles du 29 juillet 2009 relatif à la continuité des mandats des commissaires aux comptes dans les SAS
Pub. Officielle | Ordonnance
Source Officielle | 29/07/2009
 
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